Au cours d’une conférence de presse tenue le mercredi 28 août 2024 à Goma, l’organisation des droits de l’homme, alerte Congolaise pour l’environnement et les droits de l’homme a dénoncé le caractère inique, répressif, intimidant et insécurisant le travail de DDH² contenus dans la Loi relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits de l’homme en République Démocratique du Congo.

Tout en s’appuyant sur l’article 27 de la Constitution et aux dispositions pertinentes de la déclaration Universelle des Droits de l’homme, l’ACEDH a adressé devant la Presse, sa pétition au Président de la République, Félix Antoine TSHISEKEDI pour qu’il puisse apporter son soutien à de la révision de la Loi tel que sollicitée par les défenseurs de droits humains.

Maître Olivier NDOOLE et Maître Éric, photo prise dans la salle de l’UNPC section du Nord-Kivu 

Elle reproche au législateur, la violation de la procédure législative prévue à l’article 132 de la Constitution de la République Démocratique du Congo. Il s’agit là, de la violation de la procédure de navette en cas de vote d’une Loi en des termes différents par l’assemblée nationale et le sénat qui devrait être suivie d’une commission paritaire pour l’harmonisation.

« la commission paritaire pour l’harmonisation n’a jamais été constituée et statuer. D’où le caractère inconstitutionnel de la Loi pour le non-respect de la procédure législative « , ont indiqué les deux experts de l’ACEDH, Maître Olivier et Éric.

Maitre Olivier NDOOLE, photo prise par LUKEKA MBILIZI NATHANAËL 

Du point de vue contenu de la Loi, plus de cinq dispositions de la Loi porteraient atteinte aux droits et libertés du défenseur des droits de l’homme.

« L’article 2 point 4, l’article 7 et 11 restreignent les droits et libertés de défenseurs des de l’homme. Les articles 26, 27 et 28 par contre, leur instituent un régime pénal », a fait savoir Me Olivier NDOOLE.

Et d’ajouter :

« Nous voulons juste la revisitation et l’harmonisation du texte…et puisque dans tous les discours du président les droits de l’homme et la liberté de la presse sont toujours les préoccupations en termes des libertés publiques, la pétition vise à dire au président que la République a donné à travers la main droite une Loi, mais à travers la main gauche, il y a certaines dispositions dans la Loi qui ravissent les droits et libertés des défenseurs des droits l’homme « , a souligné, le secrétaire exécutif de l’alerte Congolaise pour l’environnement et les droits de l’homme.

La Loi nº23-027 du 15 juin 2023 relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits de l’homme en République Démocratique du Congo avait été légiférer dans une procédure de célérité en moins de deux ans, sa revisitation et son harmonisation à la protection du défenseur s’avère un impératif catégorique de son exercice.

LUKEKA M. NATHANAËL