Annoncée le 19 avril 2025 par le Ministre de la justice et garde de sceaux, Constant Mutamba, le front commun pour le Congo, plateforme politique de l’ancien Président et Sénateur à vie Joseph Kabila relève une irrégularité de procédure entamée par le gouvernement Congolais.
En sa qualité de Sénateur à vie, Joseph Kabila jouit des immunités de poursuites tel que prévoient les Lois de procédurales de la RDC. À quelques jours de l’annonce, le Ministre a saisi le Sénat pour examiner le dossier du Président honoraire, une tentative qui, visiblement choque la famille politique du concerné.
Dans un communiqué publié ce samedi 03 Mai 2025, le Front Commun pour le Congo,(FCC), exprime sa profonde indignation, suite à l’annonce, par le Ministre de la Justice, de l’injonction adressée à la Justice militaire, d’engager des poursuites contre son Autorité Morale, le Président de la République Honoraire, Son Excellence Joseph Kabila Kabange, suivie d’une requête pour obtenir, du Sénat, la levée de ses immunités.
2. Le FCC rejette, avec la plus grande fermeté, cette énième tentative de violation de la Constitution et des lois de la République par le pouvoir dictatorial de Kinshasa et rappelle, à cet effet, les prescrits suivants du droit positif de notre pays que, sauf à se disqualifier, le Ministre de la Justice, Avocat de surcroît, ne peut prétendre ignorer, à savoir:
Qu’en tant qu’ancien Président de la République Elu, le Président Honoraire Joseph Kabila Kabange est, de droit, Sénateur à vie, aux termes de la Constitution, en son article 104, alinéa 7;
Que ce statut, étant donc d’assise Constitutionnelle et non parlementaire, il est inaliénable, imprescriptible et sans coloration politique. En conséquence, il ne peut, en aucun cas, faire l’objet de remise en cause, pour des considérations politiques ou judiciaires, ni par le Bureau du Sénat, ni par aucune autorité administrative ou judiciaire;
Que, le cas échéant, toute poursuite à l’encontre du Président Honoraire doit impérativement suivre la procédure définie par la Loi n°18/021, du 26 juillet 2018, portant Statut des Anciens Animateurs des Institutions qui, en son article 8, stipule pour les actes posés en dehors de l’exercice de ses fonctions, les poursuites contre tout ancien Président de la République élu sont soumises au vote à la majorité des deux tiers des membres des deux chambres du Parlement réunies en Congrès suivant la procédure prévue par son règlement intérieur »;
Que violer la loi précitée, représente un risque majeur pour la démocratie et la stabilité des institutions dans notre pays, étant donné qu’en son préambule, la loi précise qu’elle a pour but de sécuriser les anciens animateurs des institutions, « pour garantir l’alternance démocratique ainsi que la stabilité et la pérennité des institutions de la République pour la consolidation de la démocratie », souligne la plateforme politique du sénateur à vie de la RDC.
Rédaction Kivureporter
