Le 2 octobre 2026, à Goma, l’organisation Actions pour les Droits Solidaires (ADS) a rendu public un guide de poche consacré aux droits de la santé sexuelle et reproductive en République démocratique du Congo (RDC). Présenté lors d’une réunion trimestrielle avec des acteurs sociaux, notamment des journalistes, des prestataires de soins et des membres d’organisations de la société civile, ce document met l’accent sur la sécurité juridique, sauvegarde et pratique centrée sur la femme.

À travers ce guide, ADS entend faciliter la compréhension et l’application des textes juridiques relatifs aux droits reproductifs des femmes, tout en apportant des repères aux prestataires de soins et aux autres acteurs intervenant dans leur protection.

Le Code pénal et la Loi-cadre sur la santé publique au cœur du débat juridique

Le guide examine notamment les articles 165 et 166 du Code pénal congolais du 30 janvier 1940, qui prévoient des sanctions pénales liées à la pratique de l’avortement et au consentement de la femme à celui-ci.

L’article 165 prévoit une peine de cinq à quinze ans de servitude pénale pour quiconque provoque l’avortement d’une femme enceinte, qu’elle y ait consenti ou non. L’article 166 prévoit également des sanctions pénales spécifiques liées à l’avortement pratiqué par la femme elle-même.

« Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences ou par tout autre moyen a procuré l’avortement d’une femme enceinte ou censée l’être, qu’elle y ait consenti ou non, sera puni de cinq à quinze ans de servitude pénale », dispose l’article 165, et completée par l’article 166 qui fixe la servitude pénale de deux à cinq ans pour les cas d’avortement sur soi-même.

Le guide s’intéresse également aux articles 33 et 34 de la Loi-cadre n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique. Ces dispositions encadrent l’interruption volontaire de grossesse et prévoient des conditions particulières concernant ses indications, la qualification du médecin et le recours à une structure de santé agréée.

Selon l’article 33, l’interruption volontaire de grossesse est interdite, sauf dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la vie ou la santé de la femme enceinte, ou en présence de malformations congénitales ou fœtales graves, cliniquement constatées et incompatibles avec la vie à la naissance.

L’article 34 précise les conditions de réalisation de l’intervention. Dans les cas prévus à l’article 33, celle-ci doit être pratiquée par un médecin qualifié, dans une structure de santé agréée par l’État, après avis conforme d’au moins deux médecins attestant par écrit la réalité du danger pour la mère ou l’inviabilité du fœtus.

Pour ADS, la compréhension de ces dispositions est essentielle pour permettre aux acteurs concernés de mieux appréhender le cadre légal applicable aux soins et les obligations qui en découlent.

Le Protocole de Maputo, une référence majeure pour les droits reproductifs

Au-delà des textes nationaux, le guide accorde une place importante au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, communément appelé Protocole de Maputo.

Son article 14, paragraphe 2, point c, engage les États parties à protéger les droits reproductifs des femmes, notamment en autorisant l’avortement médicalisé en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste, lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la santé mentale ou physique de la mère, ou lorsque sa vie ou celle du fœtus est en danger.

« Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour : […] protéger les droits reproductifs des femmes, particulièrement en autorisant l’avortement médicalisé, en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère », dispose l’article.

Le document met ces dispositions en relation avec l’article 215 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006, qui consacre la supériorité des traités et accords internationaux régulièrement conclus et publiés sur les lois, sous les conditions prévues par cet article. Celui-ci prévoit que les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

Cette articulation entre le droit national et les engagements internationaux constitue l’un des principaux axes juridiques du guide. Elle soulève la question de l’application effective des droits reproductifs reconnus par les instruments internationaux dans le contexte Congolais.

La portée de ces dispositions et leur articulation avec les textes nationaux doivent toutefois être appréciées à la lumière des textes officiels applicables et de leur interprétation juridique.

Des implications pour les prestataires de soins

Le guide aborde également les conséquences pratiques de ce cadre juridique pour les professionnels de santé. Il insiste notamment sur le respect du consentement éclairé, de la confidentialité, de la dignité des patientes et du principe de non-discrimination.

Il met en avant l’importance de documenter les évaluations, le consentement et les orientations médicales conformément aux outils officiels des structures sanitaires. Il rappelle également que les prestataires doivent respecter les normes et directives nationales applicables à la prise en charge.

Le document traite par ailleurs de la protection des survivantes de violences basées sur le genre, des adolescentes et des personnes vivant avec un handicap. Il souligne la nécessité d’une prise en charge respectueuse des droits de chaque personne et de mesures de sauvegarde contre l’exploitation et les abus sexuels.

Concernant la protection juridique des professionnels, le guide se réfère notamment à la note circulaire n° 001/CSM/P/SEC/2021 du Conseil supérieur de la magistrature, relative à la vulgarisation et à l’application de l’article 14 du Protocole de Maputo. La portée exacte de cette note doit être appréciée à partir de son texte intégral.

Un outil de vulgarisation du droit

En mettant ce document à la disposition des acteurs sociaux et sanitaires, ADS entend contribuer à une meilleure connaissance des dispositions juridiques relatives aux droits sexuels et reproductifs en RDC.

Le guide s’articule autour de cinq réflexes : respecter la dignité et l’autonomie de la personne, informer de manière claire et complète, protéger la confidentialité et la sécurité, documenter les actes et assurer une orientation appropriée lorsque cela est nécessaire.

Il précise néanmoins qu’il ne constitue pas un protocole clinique. Pour les méthodes de prise en charge, les indications techniques et les limites gestationnelles, les prestataires doivent se référer aux normes et directives nationales ainsi qu’aux procédures applicables dans leurs établissements.

À travers cette initiative, ADS place ainsi la connaissance du droit au centre des efforts visant à améliorer la protection des droits reproductifs, à renforcer les pratiques professionnelles et à favoriser une prise en charge respectueuse de la dignité des femmes en République démocratique du Congo.

LUKEKA MBILIZI NATHANAËL